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**Conditions générales de vente**
**Version en vigueur au 01/11/2024**
**IMPORTANT**
Toute commande passée sur le SITE wwww.lmet.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
**Définitions :**
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), la signification suivante :
- **CLIENT** ou **ACHETEUR** : désigne tout consommateur ou non professionnel (à l’exclusion de tout professionnel) qui passe commande auprès du vendeur et dont les caractéristiques répondent aux conditions exigées par ce dernier.
- **VENDEUR** ou **LA SOCIÉTÉ** : désigne SARL UBBC (opérant sous le nom commercial LMET), SARL au capital de 20 500,00 € , immatriculée au registre du commerce et des sociétés R.C.S. Evreux sous le numéro de 894 021 682, ayant son siège social à l’adresse suivante : 73 RUE JEAN MOULIN, 27000, EVREUX, FRANCE.
- **LIVRAISON** : désigne la remise matérielle au CLIENT des PRODUITS commandés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- **PRODUITS** : désigne l’ensemble des PRODUITS proposés à la vente sur le SITE.
- **TERRITOIRE** : désigne la France Métropolitaine, hors Corse, DROM/COM et îles proches non reliées par un pont ou un tunnel.
- **SITE** : désigne le site internet de vente en ligne wwww.lmet.com, dont est titulaire le VENDEUR.
- **PARTIES** : désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR.
**Champ d’application :**
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. En ce sens, le fait de passer commande auprès du VENDEUR implique en conséquence de la part du CLIENT l’acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV régissent exclusivement les commandes passées sur le SITE à l’exclusion des ventes réalisées dans les magasins de LMET qui sont régies par leurs propres conditions générales de vente.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations figurant sur les notices, offres ou barèmes.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, tout avantage quelconque consenti au client à un moment donné ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir.
Les éventuelles conditions particulières du VENDEUR priment les présentes CGV.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement à toute passation de commande sur le SITE. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.
1. **Objet :**
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de la vente en ligne de PRODUITS proposés par le VENDEUR au CLIENT à partir du SITE.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse exclusivement aux consommateurs et non-professionnels.
Les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR au [info@lmet.com]; il est précisé qu’ils ne bénéficieront en aucune manière de la garantie commerciale.
Les présentes ne concernent que les achats effectués sur le SITE par un CLIENT domicilié en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le TERRITOIRE. Pour toute livraison en dehors du TERRITOIRE, il convient de contacter directement le service client.
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations précontractuelles obligatoires.
2. **Inscription/Création d’un compte client :**
Pour pouvoir acheter un PRODUIT sur le SITE, le CLIENT reconnaît être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le CLIENT doit procéder à la création de son compte qui lui est strictement personnel au moyen d’un identifiant et mot de passe.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de LMET et de ses transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service client du VENDEUR à tout moment via la rubrique « Aide & contact » du site ou par téléphone au 07.59.56.59.56 afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Si nécessaire, il est tenu de modifier les informations relatives à son compte. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le CLIENT s’engage à informer par tout moyen et sans délai le VENDEUR de toute utilisation frauduleuse de son compte personnel.
3. **Caractéristiques des produits :**
Les PRODUITS sont décrits et présentés sur le SITE de manière informative avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée.
Les photographies des PRODUITS ne sont pas contractuelles.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les PRODUITS sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
4. **Commande :**
Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (cependant en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(S) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés). Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Puis le CLIENT choisit l’adresse de facturation et de livraison, le mode de livraison, le moyen de paiement.
Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
4.1. **Conclusion de la vente :**
La vente est valablement conclue, ferme et définitive, après l’envoi au CLIENT de la confirmation de
l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Le CLIENT conservera par tout moyen et sur un support durable de son choix cette confirmation de commande. Une facture sera disponible sur le compte personnel en ligne du CLIENT à l’issue de la livraison. Il est précisé que ni le bon de commande, ni l’accusé de réception de la commande ne constituent une facture.
Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou qui traduirait une demande hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières du CLIENT. De même, dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte client, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
Toute commande passée est définitive et ne peut faire l’objet d’une quelconque annulation sauf cas de force majeure ou accord préalable et écrit du VENDEUR.
En cas d’annulation de la commande autorisée par écrit par le VENDEUR une pénalité égale à 20% du montant total TTC de la commande sera due par le CLIENT ce que reconnaît et accepte ce dernier.
Toute modification relative à une commande confirmée doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du VENDEUR.
4.2. **Disponibilité des PRODUITS :**
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer sans délai par tout moyen écrit le CLIENT de l’indisponibilité du PRODUIT.
Dans ce cas le CLIENT a le choix :
- soit annuler la commande pour le PRODUIT indisponible, sans pénalité. Le VENDEUR procédera au remboursement de la somme payée au titre du PRODUIT indisponible dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la décision d’annulation du CLIENT.
- soit attendre le prochain approvisionnement. Le VENDEUR procédera à l’expédition de l’intégralité de la commande y compris des autres PRODUITS disponibles dès son approvisionnement.
Dans tous les cas, le CLIENT devra aviser le VENDEUR de son choix par écrit dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception de ladite information.
Passé ce délai, aucune annulation ne sera admise. Le CLIENT devra attendre le prochain approvisionnement du PRODUIT et ce, sans qu’il ne puisse réclamer au VENDEUR une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.
5. **Prix :**
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes, éco-participation comprises, hors frais de livraison éventuels et frais de traitement de la commande, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur et applicable au jour de la commande et tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Par conséquent, la livraison ne pourra avoir lieu que lorsque l’intégralité du prix de la commande aura été effectivement encaissée par le VENDEUR sauf en cas de paiement en 3/4 fois.
Si des taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.
6. **Paiement :**
Toutes les commandes passées sur le SITE impliquent une obligation de paiement du CLIENT.
6.1 Moyens de paiement :
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR : PayPal, virement bancaire, virement instantané, carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) .
Si le règlement se fait par carte bancaire, le CLIENT doit fournir le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme (code situé derrière chaque carte bancaire).
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
6.2. Date de paiement :
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total de la commande sera débité du compte bancaire du CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.
6.3 Modalités de paiement :
Le prix total de la commande est exigible en totalité après confirmation de la commande sauf en cas de paiement en 3/4 fois.
Le paiement de la commande par le CLIENT est irrévocable, sous réserve de la faculté de rétractation ou de l’annulation d’un PRODUIT indisponible ou d’annulation de la commande accordée au préalable et par écrit par le VENDEUR.
Le VENDEUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel existe un litige de paiement.
Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le VENDEUR.
6.4. Retard, défaut de paiement :
Le défaut de paiement ou le paiement postérieur à l’échéance entrainera de plein droit quel que soit le mode de paiement et sans qu’un rappel ou mise en demeure soit nécessaire :
- La suspension voire l’annulation de toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action,
- La déchéance du terme pour toute somme restant due et son exigibilité immédiate,
- L’application de pénalité dont le montant sera égal à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
Et ce, nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
En cas de LIVRAISON échelonnée des PRODUITS, le VENDEUR peut émettre une facture séparée pour chaque échelonnement et le CLIENT doit payer ladite facture conformément à ces conditions.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni compensés de quelque façon que ce soit, sans le consentement écrit préalable du VENDEUR.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT au titre de sa commande s’avè
rerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Comment puis-je effectuer un Paiement en 4X ? Il vous suffit de choisir de payer avec PayPal lorsque vous faites vos achats en ligne, de vous connecter à votre compte PayPal, et vous verrez une option de Paiement en 4X, si vous y êtes éligible et si cet achat est éligible.
• P3X : 3.35% par transaction
• P4X : 4.25% par transaction
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation :
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
6.6 Financement de votre commande en 10X à 12X par carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3 000€ avec Cofidis :
Pour un crédit affecté de 1 200 euros sur 10 mois, au TAEG fixe de 14.49% et au taux débiteur fixe de 13.61%, vous remboursez 9 mensualités de 127.61€ et une dernière mensualité ajustée de 127.56€ soit un montant total dû de 1 276.05€.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
6.7 Financement de votre commande en 10X à 60X par un crédit à partir de 3 000€ d’achats jusqu’à 6 000€ avec Cofidis :
Pour un crédit affecté de 4 500 euros, au TAEG fixe de 10.55% et au taux débiteur fixe de 10.07%, vous remboursez 23 mensualités de 207.80€ et une dernière mensualité ajustée de 207.71€ soit un montant total dû de 4 987.11€.
Crédit affecté valable de 100€ à 6000€ d’achats d’une durée de 10, 12, 24 ou 60 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€ - Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex – R.C.S Lille Métropole n°325 307 106 - Enregistré auprès de l’ORIAS sous le n°07 023 493. Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature de votre contrat de crédit. Belong est mandaté à titre non exclusif afin d’apporter son concours à la réalisation du contrat de crédit sans agir en qualité de prêteur, il ne dispose d’aucun pouvoir d’octroi ou de gestion du crédit.
7. **Preuve et Archivage :**
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les PARTIES. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
8. **Réserve de propriété et transfert des risques :**
Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement en principal et accessoires par le CLIENT. La présente clause a donc pour effet de suspendre l’effet translatif du contrat de vente jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie conformément à l’article 2367 du Code Civil.
Le CLIENT, ou tout tiers désigné par le CLIENT comme son réceptionnaire, supportera les risques de perte, détérioration et dommages que ce dernier pourrait occasionner aux PRODUITS à compter de la LIVRAISON.
Par conséquent les produits voyagent aux risques et périls du VENDEUR.
Le CLIENT s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage les PRODUITS commandés, à peine de revendication immédiate par le VENDEUR, les frais et risques de la restitution des PRODUITS étant à la charge exclusive du CLIENT.
Dans le cas où le CLIENT souhaite récupérer les PRODUITS commandés directement au lieu de l’entrepôt du VENDEUR il en supportera immédiatement dès la sortie des PRODUITS de l’entrepôt les risques de pertes, détérioration et de vol.
9. **Livraison :**
La LIVRAISON ne peut avoir lieu qu’après paiement intégral de la commande par le CLIENT sauf en cas de paiement en 4 fois.
9.1 Modalités de livraison :
Selon la nature et le poids du PRODUIT, les conditions de LIVRAISON varient.
- Colissimo 2-4 jours
- Shop2shop 3-5 jours
- Colis Prive 4-6 jours
- UPS 2-4jours
- Chronopost 1-3 jours
Toute instruction donnée par le CLIENT au transporteur de déposer le ou les PRODUITS à l'intérieur de son domicile ou de lui faire subir une manipulation quelconque se fera aux seuls risques et périls du CLIENT.
9.1.2 LIVRAISON des autres PRODUITS (hors gros électroménager), poêles (bois, granulés, éthanol, ou gaz), sommiers et matelas)
Pour tous les autres PRODUITS commandés sur le SITE, la LIVRAISON s’effectue sur tout le TERRITOIRE par voie postale.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT ou le tiers désigné comme son réceptionnaire a signé le bon de livraison.
- Si les PRODUITS ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et formuler des réserves précises, lisibles et compréhensibles sur le bon de livraison ou tout autre document de transport en spécifiant la nature et l’importance du dommage (produits manquants, avaries…)
- Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent la LIVRAISON et transmettre une copie de ce courrier au VENDEUR à l’adresse suivante : 73 RUE JEAN MOULIN , 27000 ,Evreux
A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte ni acceptée par le VENDEUR et la LIVRAISON sera réputée conforme à la commande.
Par la signature du bon de LIVRAISON sans réserve, le CLIENT reconnaît avoir reçu sa commande en bon état. Par ailleurs, la mention manuscrite « sous réserve de déballage » est irrecevable.
En cas de réserves légitimes et justifiées formulées par le CLIENT dans les délais et de refus du colis par le CLIENT, le transporteur reprendra les PRODUITS et le VENDEUR procédera soit au remboursement, soit à l’échange du PRODUIT, objet des réserves.
9.4 Re-livraison des PRODUITS :
La re-livraison peut avoir lieu notamment pour les cas suivants : le CLIENT est absent, le CLIENT n’est pas en mesure de justifier de son identité au transporteur, adresse de livraison erronée, incomplète, et plus généralement en cas d’impossibilité pour le transporteur de procéder à la LIVRAISON inhérente au CLIENT.
Les frais de re-LIVRAISON du ou des PRODUIT(S) seront à la charge exclusive du CLIENT et s’élèvent à la somme de 2-9 euros TTC.
10. **Droit de rétractation et litiges :**
10.1 Droit de rétraction
Conformément aux articles L.121-20-12 et suivants du Code de la consommation, et sauf exception, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du PRODUIT pour retourner tout PRODUIT qui ne lui convient pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT. Passé ce délai, aucun retour ne sera admis et pris en compte
par le VENDEUR.
Pour plus de renseignements sur le délai de rétraction, veuillez trouver ci-dessous le communiqué officiel de bercy: "Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation"
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation?
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples, dont la LIVRAISON est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot, ou de la dernière pièce.
Le CLIENT informe le VENDEUR de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu ci-dessus le formulaire type de rétractation annexé aux présentes, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : [UBBC, 73 rue jean moulin ,27000 Evreux. En cas d’exercice de ce droit, le CLIENT doit retourner le PRODUIT dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : UBBC , 73 rue jean moulin ,27000 Evreux]. Les frais de retour du PRODUIT sont à la charge exclusive du CLIENT. Les PRODUITS voyagent aux risques et périls du CLIENT.
Les PRODUITS doivent être retournés dans un parfait état de revente dans leur emballage d’origine, non ouverts, complets (accessoires compris), neufs et accompagnés de leur notice et de la facture d’achat. Les PRODUITS endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du CLIENT ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS. Par conséquent, une décote, dont le montant variera en fonction de la dépréciation du PRODUIT résultant des manipulations visées ci-dessus, pourra être appliquée sur le remboursement du PRODUIT.
Le VENDEUR remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de LIVRAISON éventuels, au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date où il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.
Si le CLIENT a choisi un mode de LIVRAISON plus coûteux que le mode de LIVRAISON standard, seul le coût de la LIVRAISON standard sera remboursé au CLIENT.
Le VENDEUR effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que le VENDEUR utilise un autre moyen de paiement, sans frais pour le CLIENT.
Conformément à l’article L121-20-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
10.1 Litiges
Aux termes des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cette fin, les Clients ayant acheté un ou des Produit(s) sur le Site pourront faire appel à : AME CONSO - 11 Place Dauphine, 75001 PARIS ou en cliquant ici : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La Commission européenne a mis également en place une plateforme de résolution en ligne des litiges qui reçoit les réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via ce lien:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
11. **Garantie légale**
Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés des PRODUITS au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois qui suivent sa délivrance sauf pour les biens reconditionnés ou d’occasion.
Dispositions du Code de la consommation :
Article L.217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-9
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix
entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L.217-10
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-12 :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d’au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Dispositions du Code civil :
Article 1641 :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
12. **Extension de Garantie :**
12.1 Titulaire du contrat :
En application de l’article préliminaire du Code de la consommation, les dispositions du présent contrat sont applicables exclusivement au consommateur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, industrielle, artisanale ou libérale.
Ce contrat est accordé à l’acheteur de l’appareil neuf ou à toute autre personne nommément désignée par l’acheteur ; le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Ce contrat n’est pas cessible.
12.2 Objet du contrat :
Indépendamment des Garanties légales, le contrat d'extension de garantie couvre tous les défauts de fonctionnement internes non exclus à l’article 7, dûment constatés par le service agréé, à l’exclusion de tout autre.
Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu’il est en état de fonctionner comme l’indique le constructeur, l’appareil acquis est couvert par le contrat de garantie. Il a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; il prend en charge les coûts liés à la réparation de l’appareil :
- Le coût des pièces défectueuses,
- Les frais de main d’œuvre,
- Les frais de déplacement pour les appareils suivants :
Cuisinière, Plaque de cuisson, Four, Four Micro-ondes (uniquement encastrable), Hotte, Lave-linge, Sèche-linge, Lavevaisselle, Réfrigérateur (1 porte, 2 portes, combiné), Réfrigérateur Side By Side (Américain), Congélateur, Cave à vin, Produit
12.3 Prise d'effet et durée :
L'extension de garantie porte sur l'appareil indiqué sur le contrat de garantie transmis lors de l’achat et prend effet à la date de livraison. Sa durée est mentionnée sur le contrat de garantie et ou la facture.
12.4 Territorialité :
Le contrat s'applique exclusivement aux appareils dont les interventions techniques s'effectueront en France Continentale et en Corse. Sont exclus toutes les autres îles proches et les DROM-COM.
12.5 Loi applicable :
Le présent contrat, ainsi que les relations pré contractuelles, sont régis par la loi française.
13. **Mise en oeuvre de l'extension de garantie :**
13.1 En cas de panne, le client doit :
1) Déclarer la panne dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en se rendant dans l’onglet “SAV- J'ai besoin d’assistance” sur la page d’accueil du site wwww.lmet.com et en suivant les instructions. wwww.lmet.com pourra exiger la facture d’achat détaillée et/ou tout autre document utile à la gestion du dossier.
2) Présenter lors de l’intervention, l’appareil garanti endommagé, sa facture originale d’achat sans rature ni modification et le contrat de garantie sur lequel l’appareil est désigné. Le numéro de série de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.
3) Permettre au technicien agréé d'intervenir dans les meilleures conditions en dégageant, si nécessaire, l'accès au matériel garanti.
13.2 Délai d'intervention :
Sur site, les délais d’intervention pourront varier en fonction de la densité de la population de la région à desservir et de la période de l’année. Tous les moyens matériels et humains nécessaires seront mis en œuvre, et selon la disponibilité du client, pour que le délai du premier rendez-vous soit inférieur à 72h. Lorsque la description du symptôme de panne est suffisamment précise, une commande de pièces pourra être effectuée en amont, la réparation sera alors planifiée à réception des pièces. Dans ce cas, le délai d’intervention tiendra nécessairement compte d’un délai supplémentaire.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. La période d'immobilisation court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de l'appareil pour réparation lorsqu'elle est postérieure à la demande d'intervention (Article L. 217-16 du Code de la consommation).
13.3 Conditions particulières :
Ne sont pas éligibles au contrat les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ; les appareils reconditionnés ou d’occasion. Le contrat de garantie ne couvre pas le contenu des appareils (denrées, vaisselles, vêtements…). Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature.
13.4 Sinistre total :
Dans le cadre de garantie commerciale concernant les produits ayant plus de 2 ans, lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, le Centre de Services électrodomestique pourra soit :
- remplacer l’appareil défectueux par un produit équivalent avec des caractéristiques techniques principales similaires, de même marque ou d’une marque de notoriété équivalente, soit,
- procéder à son indemnisation. Il est précisé que la valeur de remplacement de l’appareil ou l
’indemnisation financière, sera déterminée en fonction du prix du produit neuf correspondant, diminué d’une vétusté annuelle de 15 % après le premier usage. La garantie ne sera étendue à aucun appareil de remplacement ou remboursé, une nouvelle garantie devra être contractée si le client souhaite en bénéficier.
13.5 Exclusions :
Sont exclus du contrat d’extension de garantie les dommages consécutifs à :
- L’utilisation anormale ou abusive de l’appareil. L’usage inapproprié doit être apprécié au regard des indications du manuel d’utilisation. Les appareils doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions d’utilisation du constructeur.
- La mauvaise installation de l’appareil. Celui-ci doit être installé conformément aux normes en vigueur et aux instructions du constructeur.
- L’intervention d’une personne non agréée par UBBC (LMET.COM)pour réparer l’appareil.
- La force majeure ou cas fortuit, ainsi qu’à tous les évènements dont le VENDEUR n’aurait pu raisonnablement prévoir ou surmonter les conséquences.
- Les dommages dus à la foudre, à un incendie, à une inondation ou à une catastrophe naturelle.
- Les dommages dus à une surtension électrique, à une erreur de manœuvre, à un acte de vandalisme, à un acte malveillant, à un accident de transport, à une chute ou à un choc. Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, éraflures, déformation ou couleur, qui n’ont aucun impact sur le bon fonctionnement de l’appareil.
- Les pièces d’usure normales telles que joints, filtres, lampes, batteries, etc.
- La garantie ne couvre pas les pannes des éléments et pièces extérieures, notamment les accessoires fournis avec l’appareil.
- Les pannes relatives à des installations ou des réparations non conformes ou défectueuses.
Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne la déchéance du droit aux prestations prévues au contrat. Les interventions sous garantie doivent être réalisées exclusivement par des techniciens agréés par UBBC (LMET.COM)ou par des prestataires agréés désignés dans le cadre du service après-vente du constructeur.
14. **Protection des données personnelles :**
Le VENDEUR s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les CLIENTS sur le SITE et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les CLIENTS disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l’exercer, les CLIENTS peuvent s’adresser auprès du Service Clients de LMET au 07 59 56 59 56 ou par mail à l’adresse suivante : info@lmet.com.
15. **Contact et service après-vente :**
Le CLIENT peut contacter le service client de LMET par mail à l’adresse suivante : info@lmet.com ou par téléphone au 07 59 56 59 56. Les réponses sont généralement envoyées sous 48h.
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Tous les éléments du SITE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du VENDEUR.
17. **Force majeure :**
L’exécution par le VENDEUR de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en présence d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourraient être évités par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, afin d’examiner l’incidence de l’événement et de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
18. **Dispositions diverses :**
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est tenue pour nulle ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différence d’interprétation entre l’une des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.